Conditions générales d'utilisation
AVIS : La vente de tout produit ou service est expressément subordonnée à l'acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales. Toute acceptation de l'offre du vendeur est expressément limitée à l'acceptation des présentes conditions générales, et le vendeur s'oppose expressément à toute condition supplémentaire ou différente proposée par l'acheteur. Aucune déclaration de l'acheteur ne saurait modifier les présentes conditions générales, et aucune pratique commerciale, usage ou coutume ne saurait constituer une modification ou une renonciation à ces conditions générales. Toute commande de produits ou de services vaut acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission et peut être modifié ou retiré par le vendeur avant réception de l'acceptation conforme de l'acheteur.
- Définitions.
« Acheteur » désigne l’entité à laquelle le Vendeur fournit des Produits ou des Services en vertu du Contrat.
Le terme « Contrat » désigne soit l’accord contractuel signé par les deux parties, soit le bon de commande signé par l’Acheteur et accepté par écrit par le Vendeur, portant sur la vente de Produits ou de Services, ainsi que les présentes Conditions générales, le devis définitif du Vendeur, le ou les périmètres de travaux convenus et l’accusé de réception de commande du Vendeur. En cas de contradiction, les Conditions générales prévalent sur tout autre document inclus dans le Contrat.
« Prix contractuel » désigne le prix convenu indiqué dans le contrat de vente des produits et services, y compris les ajustements (le cas échéant) conformément au contrat.
« Produits » désigne l’équipement, les pièces, les matériaux, les fournitures et autres biens que le vendeur a accepté de fournir à l’acheteur en vertu du contrat.
« Vendeur » désigne l’entité fournissant les Produits ou exécutant les Services en vertu du Contrat.
« Services » désigne les services que le vendeur a accepté de fournir à l’acheteur en vertu du contrat.
« Conditions générales » désigne les présentes « Conditions générales de vente de produits ou de services », ainsi que toutes modifications ou dispositions supplémentaires expressément mentionnées dans le devis final du vendeur ou expressément convenues par écrit avec ce dernier. - Conditions de livraison et d'expédition.
a) Pour les expéditions n'impliquant pas d'exportation, le vendeur livre les produits à l'acheteur FOB point d'expédition. Pour les expéditions à l'exportation, le vendeur livre les produits à l'acheteur EXW (Incoterms 2010), entrepôt ou site du vendeur. L'acheteur prend en charge tous les frais de livraison ou les frais d'expédition standard du vendeur, majorés des frais de manutention. Les livraisons partielles sont autorisées. Le vendeur peut livrer les produits avant la date de livraison prévue. Les délais de livraison sont approximatifs et dépendent de la réception rapide par le vendeur de toutes les informations nécessaires à la poursuite des travaux sans interruption. Si les produits livrés ne correspondent pas, en quantité, en type ou en prix, à ceux détaillés sur la facture ou les documents d'expédition, l'acheteur doit en informer le vendeur dans les dix (10) jours suivant la réception.
(b) Pour les expéditions n'impliquant pas d'exportation, la propriété des Produits est transférée à l'Acheteur dès la livraison, conformément à l'article 2(a). Pour les expéditions à l'exportation depuis un entrepôt ou une installation du Vendeur situé hors des États-Unis, la propriété est transférée à l'Acheteur dès la livraison, conformément à l'article 2(a). Pour les expéditions des États-Unis vers un autre pays, la propriété est transférée à l'Acheteur dès que chaque article quitte le territoire terrestre, maritime et aérien des États-Unis. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 s'applique pour déterminer les eaux territoriales des États-Unis. Pour toutes les autres expéditions, la propriété des Produits est transférée à l'Acheteur à la première des dates suivantes : (i) au port d'exportation, immédiatement après le dédouanement des Produits à l'exportation ; ou (ii) dès que chaque article quitte le territoire terrestre, maritime et aérien du pays expéditeur. Lorsque l'Acheteur organise l'expédition à l'exportation, il fournit au Vendeur une preuve d'exportation acceptable par les autorités fiscales et douanières compétentes.
(c) Le risque de perte est transféré à l'acheteur lors de la livraison conformément à l'article 2(a), sauf que pour les expéditions à l'exportation en provenance des États-Unis, le risque de perte est transféré à l'acheteur lors du transfert de propriété.
(d) Si des Produits devant être livrés en vertu du présent Contrat ne peuvent être expédiés à l'Acheteur ou reçus par celui-ci lorsqu'ils sont prêts en raison d'une cause imputable à l'Acheteur, le Vendeur peut expédier les Produits à un entrepôt, y compris un entrepôt sur le lieu de fabrication ou de réparation, ou à un transitaire convenu.
(e) La responsabilité du Vendeur en cas de non-livraison des Produits sera limitée au remplacement des Produits dans un délai raisonnable ou à l'ajustement de la facture relative à ces Produits pour refléter la quantité réellement livrée. - Annulation du bon de commande.
L’acheteur peut annuler sa commande uniquement avec l’accord écrit préalable du vendeur, lequel peut le refuser à sa seule discrétion. Toute annulation entraînera le paiement au vendeur de frais d’annulation raisonnables et justifiés. L’acheteur peut retourner les produits à ses propres frais et uniquement avec l’autorisation écrite préalable du vendeur, sous réserve de frais de restockage convenus entre les parties. Aucun retour de produits spéciaux, personnalisés ou fabriqués sur commande ne sera accepté. Aucun retour ne sera accepté plus de trente (30) jours après la livraison. - Titre de propriété et risque de perte.
Conformément à l'article 2, le transfert de propriété et des risques de perte est effectué auprès de l'acheteur. En garantie du paiement intégral du prix d'achat des produits, l'acheteur concède par les présentes au vendeur un droit de rétention et une sûreté sur l'ensemble des droits, titres et intérêts de l'acheteur relatifs aux produits, quel que soit leur emplacement, qu'ils existent actuellement ou qu'ils soient acquis ultérieurement, ainsi que sur tous leurs accessoires, remplacements ou modifications, et sur tous les produits (y compris les indemnités d'assurance) de ce qui précède. La sûreté constituée en vertu de la présente disposition constitue une sûreté sur le prix d'achat au sens du Code de commerce uniforme du Massachusetts (si applicable aux États-Unis). Le vendeur est en droit de déposer tous les documents et de prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour assurer pleinement la protection de sa sûreté sur les produits ; toutefois, le défaut de dépôt d'un tel document par le vendeur ne saurait valoir renonciation à son droit à cette sûreté. - Travaux d'assemblage/d'installation.
Si l'acheteur souhaite que le vendeur effectue des travaux d'assemblage/d'installation, ces travaux seront réalisés conformément à un accord distinct qui sera conclu par écrit entre l'acheteur et le vendeur et qui détaillera les modalités de ces travaux. - Frais d'installation.
Des frais d'installation non récurrents peuvent être facturés pour tout système sur mesure, notamment les matrices, outillages, moules et modèles acquis pour la fabrication d'articles vendus après la signature du présent contrat. Ces outillages spéciaux restent la propriété du vendeur, nonobstant tout paiement y afférent par l'acheteur, sauf convention contraire stipulée au présent contrat. Le paiement des frais relatifs aux outillages ou appareils n'entraîne pas le transfert de propriété de ces derniers. Tous les frais liés au présent contrat ne seront facturés qu'avec l'accord de l'acheteur. Le vendeur se réserve le droit de modifier, de mettre au rebut ou de disposer de toute autre manière, à sa seule discrétion et à tout moment, de tout outillage spécial ou autre bien. - Prix du contrat.
a) L’Acheteur s’engage à acquérir les Produits et, le cas échéant, à payer les services fournis auprès du Vendeur au Prix Contractuel. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis et le Vendeur informera l’Acheteur de toute augmentation de prix. En cas d’augmentation de prix, l’Acheteur peut annuler toute partie non livrée de sa commande par notification écrite au Vendeur, à condition que cette notification soit reçue par ce dernier dans un délai maximal de dix (10) jours suivant la réception par l’Acheteur de l’avis d’augmentation de prix. En cas d’annulation, l’Acheteur devra payer au Vendeur : 1) le Prix Contractuel de tous les Produits achevés ou en cours d’achèvement, 2) les composants ou biens obtenus par le Vendeur auprès de fournisseurs externes pour l’exécution du Contrat, et 3) l’outillage et l’équipement spéciaux acquis pour l’exécution du Contrat. Tous les prix sont confidentiels et l’Acheteur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.
(b) Les prix contractuels s'entendent hors taxes de vente, d'utilisation et d'accise, ainsi que de toutes autres taxes, droits et charges similaires de toute nature imposés par toute autorité gouvernementale sur les sommes dues par l'acheteur. L'acheteur est responsable de tous ces frais, coûts et taxes ; toutefois, il n'est pas responsable des impôts ou taxes applicables aux revenus, recettes, encaisses brutes, personnel, biens immobiliers ou mobiliers, ou autres actifs du vendeur.
(c) Le prix du contrat exclut les frais d'expédition et de manutention, qui sont à la charge de l'acheteur et seront ajoutés à la facture s'ils sont prépayés par le vendeur. - Conditions de paiement.
a) Les conditions de paiement sont les suivantes : paiement anticipé avant l’exécution de la prestation. En cas de délai de paiement de trente (30) jours, ce délai court à compter de la date de la facture, ou par lettre de crédit payable à réception des documents d’expédition, le tout payable dans la devise indiquée sur la facture.
(b) L'acheteur devra payer des intérêts sur tout paiement en retard au taux le plus faible entre 1,5 % par mois et le taux maximal autorisé par la loi applicable, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement. L'acheteur remboursera au vendeur tous les frais engagés pour le recouvrement des paiements en retard, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat et les frais de justice. Outre tous les autres recours dont il dispose en vertu des présentes conditions générales ou de la loi (auxquels le vendeur ne renonce pas par l'exercice de ses droits en vertu des présentes), le vendeur sera en droit de suspendre la livraison de tout produit si l'acheteur ne paie pas les sommes dues en vertu des présentes et que ce défaut de paiement persiste pendant trente (30) jours après notification écrite.
(c) L'acheteur ne doit pas retenir le paiement des sommes dues et payables en raison d'une compensation d'une réclamation ou d'un différend avec le vendeur, que ce soit en lien avec un manquement, une faillite ou autre du vendeur.
d) Si l'acheteur conteste une facture ou une partie de celle-ci, il doit en informer le vendeur par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite facture, en précisant le motif de la contestation, et régler l'intégralité des sommes non contestées. Toute somme non contestée par écrit dans les délais impartis sera considérée comme non contestée et sera due et payable conformément aux dispositions ci-dessus. - Exclusion de garantie.
(a) Le vendeur garantit que tous les produits qu'il fabrique sont conformes, au moment de la vente, aux spécifications applicables du vendeur. Les produits non fabriqués par le vendeur sont vendus uniquement avec les garanties offertes par leur fabricant, le cas échéant. Le vendeur n'offre aucune autre garantie concernant les produits et exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Le personnel du vendeur n'est pas autorisé à modifier cette exclusion de garantie.
10. Limitation de responsabilité.
(a) En aucun cas le vendeur ne sera responsable envers l'acheteur ou un tiers pour toute perte d'usage, de revenus ou de bénéfices ou diminution de valeur, ou pour tout dommage consécutif, indirect, accessoire, spécial, exemplaire ou punitif, qu'il résulte d'une rupture de contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autre, que ces dommages soient prévisibles ou non et que le vendeur ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages, et nonobstant l'échec de tout recours convenu ou autre à son objectif essentiel.
(b) En aucun cas la responsabilité globale du vendeur découlant du présent contrat ou s'y rapportant, qu'elle découle d'une rupture de contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autre, ne pourra excéder le total des montants versés au vendeur pour les produits vendus en vertu des présentes ou, en ce qui concerne les services, pour les montants versés au vendeur pour les services exécutés en vertu des présentes.
(c) Cette limitation de responsabilité constitue une base essentielle de l'accord des parties et reflète la répartition négociée des risques entre le vendeur et l'acheteur, sans laquelle le vendeur n'aurait pas accepté de fournir les produits ou services au prix demandé. - Indemnité.
(a) Sous réserve de l'article 10 des présentes, l'acheteur et le vendeur (ci-après désignés « Partie indemnisante ») indemniseront chacun l'autre (ci-après désigné « Partie indemnisée ») contre toute réclamation formulée par un tiers, en raison d'un préjudice corporel ou matériel, dans la mesure où ce préjudice ou ce dommage est imputable à la négligence de la Partie indemnisante dans le cadre du présent contrat. Si le préjudice ou le dommage résulte d'une négligence conjointe ou simultanée de l'acheteur et du vendeur, la perte ou les frais seront supportés par chaque partie au prorata de son degré de négligence. Aux fins de l'obligation d'indemnisation du vendeur, aucun élément des produits n'est considéré comme la propriété d'un tiers.
(b) Indemnisation en matière de propriété intellectuelle : Chacun de l’acheteur et du vendeur (en tant que « partie indemnisante ») accepte d’indemniser, de tenir à l’abri et de défendre l’autre partie (« partie indemnisée ») contre tous coûts, dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables), pertes, dommages ou responsabilités encourus en raison d’une violation réelle ou alléguée de tout brevet, droit d’auteur, secret commercial, marque de commerce ou autre droit de propriété canadien, américain ou de l’Union européenne découlant de toute utilisation des produits, de toute partie de ceux-ci ou de toute utilisation des produits fournis par la partie indemnisante. - Assurance adéquate.
Le vendeur se réserve le droit, par notification écrite, d'annuler toute commande ou d'exiger le paiement intégral ou partiel, ou une garantie de bonne exécution de la part de l'acheteur, sans engager sa responsabilité, en cas de : (i) insolvabilité de l'acheteur, (ii) dépôt volontaire d'une requête en faillite par l'acheteur, (iii) nomination d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire pour l'acheteur, ou (iv) cession de biens par l'acheteur au profit de ses créanciers. Le vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à réception du paiement ou d'une garantie de bonne exécution, et se réserve également le droit de révoquer le crédit de l'acheteur à tout moment et pour quelque raison que ce soit. - Droits de propriété intellectuelle.
(a) Le vendeur ne peut garantir qu'aucun droit de brevet, droit d'auteur, marque de commerce, droit (d'utilisateur), modèle commercial ou tout autre droit de tiers ne soit enfreint par les marchandises reçues des fournisseurs et/ou des acheteurs par l'intermédiaire du vendeur ou de tiers par leur intermédiaire, y compris, mais sans s'y limiter, les marchandises, les modèles et les dessins destinés à la fabrication et/ou à la livraison de certains produits.
(b) En l'absence d'accord écrit contraire, le vendeur détient les droits d'auteur et tous les droits de propriété (industrielle) sur les offres qu'il a faites et les dessins, images, modèles (d'essai), logiciels, gabarits et autres biens qu'il a émis. - Respect des lois.
(a) Le vendeur prendra les mesures raisonnables pour s'assurer que les produits sont conformes aux lois et réglementations applicables. Cependant, l'acheteur reconnaît que les produits peuvent être utilisés dans différentes juridictions pour diverses applications soumises à des réglementations différentes et que, par conséquent, le vendeur ne peut garantir la conformité à toutes les lois et réglementations applicables. Le vendeur décline toute déclaration ou garantie quant à la conformité des produits aux lois, réglementations, ordonnances, codes ou normes fédéraux, étatiques ou locaux, sauf mention expresse et écrite du vendeur. L'acheteur est tenu de respecter toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables. Le vendeur peut résilier le présent contrat si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping ou compensateurs ou toute autre sanction sur les produits.
(b) Les produits, articles, technologies ou logiciels faisant l'objet d'un devis/d'une commande peuvent être soumis à diverses réglementations, notamment aux contrôles des exportations américains et étrangers. Le vendeur s'engage à respecter toutes les lois applicables en matière d'exportation. Si ces articles sont d'origine américaine et sont exportés des États-Unis, la déclaration suivante s'applique : « Ces marchandises, technologies ou logiciels ont été exportés des États-Unis conformément à la réglementation américaine sur l'administration des exportations. Tout détournement contraire à la loi américaine est interdit. » Il incombe à l'acheteur de demander les licences d'exportation nécessaires, le cas échéant, en fonction de l'utilisateur final ou du pays de destination finale. Les obligations du vendeur sont subordonnées au respect par l'acheteur de toutes les lois et réglementations américaines et autres lois applicables en matière de contrôle des exportations. L'acheteur ne doit pas transborder, réexporter, détourner ou acheminer les produits ailleurs que vers le pays de destination finale déclaré par l'acheteur et spécifié comme tel sur la facture du vendeur. L'acheteur s'engage à indemniser et à dégager le vendeur de toute responsabilité en cas de coûts, responsabilités, pénalités, sanctions et amendes liés au non-respect des lois et réglementations applicables en matière d'exportation.
(c) L'acheteur déclare et garantit qu'il n'est soumis à aucune sanction commerciale imposée par les États-Unis, l'UE et/ou l'ONU et qu'il est et sera en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables relatives aux restrictions commerciales et/ou aux contrôles des exportations (y compris les sanctions commerciales imposées par les États-Unis, l'UE et/ou l'ONU) en ce qui concerne les produits vendus en vertu des présentes, et fournira la preuve de sa conformité à ce qui précède à la demande raisonnable du vendeur.
d) L’acheteur déclare et garantit qu’il respecte et respectera toutes les lois anticorruption applicables, notamment la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act), et qu’il n’a, directement ou indirectement, offert, versé, promis ou autorisé le versement d’argent ou de tout autre avantage à un agent public dans le but d’influencer un acte ou une décision de ce dernier. L’acheteur ne figure sur aucune liste, tenue par le gouvernement des États-Unis, d’entités auxquelles la vente de biens ou de services est restreinte ou interdite, et n’est associé à aucune organisation qui y figure. - Activités nucléaires et dangereuses.
Sauf accord écrit spécifique d'un représentant autorisé du Vendeur, les Produits ne doivent pas être utilisés dans le cadre d'installations nucléaires ni pour toute autre application ou activité dangereuse où la défaillance d'un seul composant pourrait entraîner des dommages importants aux personnes ou aux biens. En cas d'utilisation dans de telles conditions, l'Acheteur s'engage à indemniser et à dégager le Vendeur de toute responsabilité concernant l'ensemble des actions, réclamations, coûts, responsabilités et pertes découlant de l'utilisation des Produits dans ces installations, applications ou activités. - Terminaison.
En sus de tout recours pouvant être prévu par les présentes Conditions générales, le Vendeur peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite à l'Acheteur, si ce dernier : (i) omet de payer toute somme due en vertu du présent Contrat et que ce défaut de paiement persiste pendant trente (30) jours après la réception par l'Acheteur d'une notification écrite de non-paiement ; (ii) n'a pas exécuté ou respecté l'une quelconque des présentes Conditions générales, en tout ou en partie ; ou (iii) devient insolvable, dépose une requête en faillite ou fait l'objet d'une procédure de faillite, de mise sous séquestre, de réorganisation ou de cession au profit des créanciers. - Amendements et modifications.
Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que par un document écrit indiquant expressément qu'il modifie les présentes conditions générales et signé par un représentant autorisé de chaque partie. - Renoncer.
Aucune renonciation par le Vendeur à l'une quelconque des dispositions du présent Contrat n'est valable à moins d'être expressément stipulée par écrit et signée par le Vendeur. Le défaut d'exercer ou le retard dans l'exercice d'un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège, et ne peut être interprété comme tel. L'exercice unique ou partiel d'un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n'empêche pas son exercice ultérieur ou l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège. - Informations confidentielles.
Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les spécifications, échantillons, modèles, conceptions, plans, dessins, documents, données, opérations commerciales, listes de clients, prix, remises ou ristournes, divulguées par le Vendeur à l'Acheteur, que ce soit oralement ou par écrit, sous forme électronique ou autre, et qu'elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles » dans le cadre du présent Contrat, sont confidentielles et destinées exclusivement à l'exécution de ce dernier. Elles ne peuvent être divulguées ni copiées sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. À la demande du Vendeur, l'Acheteur devra restituer sans délai tous les documents et autres éléments reçus. Le Vendeur sera en droit d'obtenir une injonction en cas de violation de la présente clause. La présente clause ne s'applique pas aux informations qui : a) relèvent du domaine public ; b) étaient connues de l'Acheteur au moment de leur divulgation ; ou c) ont été légitimement obtenues par l'Acheteur auprès d'un tiers, sans obligation de confidentialité. - Force majeure.
Le vendeur ne sera pas tenu responsable envers l'acheteur, ni considéré comme ayant manqué à ses obligations contractuelles, en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat, lorsque ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d'actes ou de circonstances indépendants de sa volonté, y compris, sans limitation, les cas de force majeure, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les actions gouvernementales, la guerre, l'invasion ou les hostilités (qu'une déclaration de guerre soit faite ou non), les menaces ou actes terroristes, les émeutes ou autres troubles civils, l'état d'urgence national, les révolutions, les insurrections, les épidémies, les lock-out, les grèves ou autres conflits du travail (qu'ils concernent ou non le personnel de l'une ou l'autre des parties), les restrictions ou retards affectant les transporteurs, l'impossibilité ou le retard d'obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, les pannes de télécommunications ou les coupures de courant. - Affectation.
L’acheteur ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent contrat sans l’accord écrit préalable du vendeur. Toute cession ou délégation prétendue en violation de la présente clause est nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne libère l’acheteur de ses obligations au titre du présent contrat.
22. Relations entre les parties.
Les parties sont liées par une relation de contractants indépendants. Aucune disposition du présent contrat ne saurait être interprétée comme créant une relation de mandataire, de partenariat, de coentreprise ou toute autre forme d'entreprise commune, de travail ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n'est habilitée à contracter au nom de l'autre ou à l'engager de quelque manière que ce soit. - Loi applicable.
Toutes les questions découlant du présent contrat ou s'y rapportant sont régies et interprétées conformément au droit interne de l'État du Massachusetts si le siège social de l'acheteur se situe aux États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois (qu'elles soient de l'État du Massachusetts ou de toute autre juridiction) qui entraîneraient l'application du droit d'une autre juridiction. Si le contrat porte sur la vente de produits et que l'acheteur est situé hors du pays du vendeur, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est applicable. - Soumission à la juridiction.
Tout litige, action ou procédure judiciaire découlant du présent contrat ou s'y rapportant sera intenté, selon le lieu d'établissement de l'acheteur, conformément aux dispositions suivantes : si le siège social de l'acheteur est situé aux États-Unis, l'action sera portée devant les tribunaux fédéraux des États-Unis d'Amérique ou devant les tribunaux de l'État du Massachusetts, siégeant dans la ville de Boston et le comté de Suffolk. Si le siège social de l'acheteur est situé hors des États-Unis, le litige sera soumis à un arbitrage et tranché définitivement conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« CCI »). - Avis.
Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications prévues aux présentes (chacune, une « Notification ») doivent être faites par écrit et adressées aux parties aux adresses figurant au recto du Contrat ou à toute autre adresse désignée par écrit par la partie destinataire. Toutes les Notifications doivent être remises en mains propres, par service de messagerie express nationalement reconnu (tous frais prépayés), par télécopie (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé avec accusé de réception (affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, une Notification n’est valable que (a) à compter de sa réception par la partie destinataire et (b) si la partie émettrice de la Notification a respecté les exigences du présent article. - Divisibilité.
Si une clause ou une disposition quelconque du présent contrat est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction donnée, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucune autre clause ou disposition du présent contrat et n'invalidera ni ne rendra inapplicable cette clause ou disposition dans toute autre juridiction. - Survie.
Les dispositions des présentes Conditions générales qui, de par leur nature, doivent s'appliquer au-delà de leur durée resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration des présentes Conditions générales, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions suivantes : Assurance, Conformité aux lois, Informations confidentielles, Droit applicable, Indemnisation, Soumission à la juridiction/à l'arbitrage et Survie. - Accord total.
Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre l'acheteur et le vendeur concernant l'objet des présentes et remplacent toutes les discussions, ententes et accords antérieurs et contemporains relatifs à cet objet.